Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1 – Conclusion du contrat
Toute commande de produits implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d’achat, bons de commande, ou autres documents commerciaux.
Les présentes conditions de vente s’appliquent au client et au vendeur (Citrus Organisation pour happy hour van) ayant préalablement signé conjointement un devis et un contrat.
En application de l’article L3342-1 du Code de la Santé Publique interdisant la vente d’alcool aux mineurs, le client s’engage lors de la signature du contrat de vente à avoir 18 ans révolus à la date de la commande. Il engage sa propre responsabilité en cas de service d’alcool à ses invités mineurs.
2 – Prix
Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Le tarif figure sur le site internet www.happyhourvan.com. Les prix peuvent être révisés à tout moment.
3 – Livraison
Le van est livré au client sur le lieu de la prestation aux dates et lieu convenu dans le contrat de vente signé entre le client et le vendeur. Le client devra s’être assuré au préalable des conditions d’accès et de stationnement du van sur place. En cas d’impossibilité d’arrivée ou stationnement sur place, le vendeur, qui ne pourra alors pas réaliser la prestation, ne pourra en aucun cas en être tenu responsable.
Le van sera livré sans clé et ne pourra ni être démarré ni déplacé par le client.
Des états des lieux complets du véhicule seront réalisés avant et après la prestation Le client devra être présent pour ces états des lieux.
Le client s’engage à utiliser le van et ses équipements en bon père de famille et reconnaît qu’il sera tenu pour responsable de tout dommage survenu au véhicule ou à ses équipements. Il devra être titulaire d’une assurance multirisques à jour et en apporter la preuve au vendeur.
Un temps de briefing d’environ 30 minutes devra être prévu avant remise du véhicule.
Retard dans la fourniture des prestations de service
Au-delà d’1h30 de retard dans la livraison du van, le client est en droit d’annuler la prestation et de demander le remboursement des sommes versées au vendeur.
4 -Paiement
Le paiement de la prestation est effectué par chèque, carte bancaire ou virement. La commande ne sera considérée comme définitive qu’après règlement de toutes les sommes dues.
Un acompte de 30% sera demandé à la signature du contrat et le solde le jour de la prestation.
Une caution de 2000e sera également demandée au client avant la prestation.
En cas de retard de paiement ou de paiement partiel des sommes dues, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie l’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur.
5 – Clause résolutoire
En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit par le vendeur qui pourra demander en référé la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
En cas de force majeure empêchant le vendeur de fournir la prestation prévue au client (guerre, attentat, grève générale, interdiction pour covid, etc.), le vendeur ne pourra être tenu responsable et la prestation sera annulée de fait et le client remboursé des sommes avancées.
6 – Rétractation
Conformément à l’article L121-21 du C ode de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation légal de 14 jours à compter de la signature du devis portant la mention « bon pour accord » sans avoir à justifier de motifs ni être redevable de pénalités.
7 – Litige
Tout litige relatif aux présentes sera de la compétence du tribunal de commerce d’Agen.
CITRUS ORGANISATION
Enseigne « Happy hour van »
Siège social : 19 Rue de la Forge 47700 Casteljaloux
Siret : 803 169 762 00033
Contact : happyhourvan@gmx.com
Tel : 06 03 86 65 30
